Avis juridique

Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de notre part, toute demande de services et/ou prestations impliquent par elles même l’adhésion aux présentes conditions.

Le fait que le centre de formation Apprentis-Sage ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation par Apprentis-Sage à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

A/ Modalités de règlement des actions non prises en charge par un organisme tiers

Le paiement de nos services et/ou prestations doit se faire au comptant et en un seul versement selon un choix défini lors de la signature d’un contrat ou d’un bon de commande. Les règlements peuvent s’effectuer :

- par chèques bancaires ou postaux libellés au nom de Apprentis-Sage,
- par virements bancaires ou postaux. Pour les virements provenant de l’étranger, les usagers sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur »

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.
En outre, le client s’engage à verser la totalité de la somme facturée. Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas remboursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours d’Appel Françaises, et dûment prouvée.

B/ Délais de règlement : Nos factures sont payables dès réception.

C/ Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire : - de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

- Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Dans le cadre de la prise en charge par l’OPCO dont relève l’entreprise, Apprentis-Sage facturera directement l’organisme en respectant les échéances indiquées sur les accords de prise en charge.

D/ Sanctions en cas de retard ou non-paiement

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 1.5 fois le taux d'intérêt légal sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L 441- 6 du code de commerce) et viendrons s'ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité de la créance due par tout moyen de droit.

Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.

Le centre de formation Apprentis-Sage se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes.

Apprentis-Sage se réserve le droit d'opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu'il procure à l’entreprise Apprentis-Sage des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

E/ Responsabilité

Apprentis-Sage met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de garantir la validité optimum des services et/ou prestations fournis.

F/ Droits de propriété intellectuelle

Apprentis-Sage conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse son concepteur.

G/ Droit applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par le centre de formation Apprentis-Sage sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Mamoudzou, en lieu d’exécution, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Cette disposition s’applique également en cas de référé.

H/ Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, les présentes relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties, trente jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette à l’une ou l’autre des parties dans tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.

De convention expresse entre les parties, toutes les prestations effectivement assurées par Apprentis-Sage, seront à la charge du client. En cas de résiliation anticipée des présentes par le client, les sommes resteront acquises à Apprentis-Sage, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours d’Appel françaises et dûment prouvée, auquel cas ne seront restituées au client que les sommes correspondantes aux prestations restant à réaliser.